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Le tort moral en question
ISBN/GTIN

Le tort moral en question

Journée de la responsabilité civile 2012
BuchGebunden
EUR56,40

Produktbeschreibung

Le tort moral a subi d importantes modifications légales et jurisprudentielles au cours des trente dernières années. Ainsi, la gravité particulière de la faute n est plus une condition de la réparation, un changement dont la jurisprudence et la doctrine ont mis du temps à prendre la mesure. Le droit des assurances sociales connaît une indemnité pour ' atteinte à l'intégrité ' qui obéit à une tarification. Les nouvelles dispositions du code de procédure pénale accordant une indemnisation au prévenu ont trouvé leurs premières applications, parfois généreuses. Enfin, la jurisprudence européenne sur l'indemnisation des vacances gâchées sème le trouble dans les catégories bien établies du préjudice (dommage et tort moral). Avec le concours de spécialistes du domaine, la Journée 2012 de la responsabilité civile s'interroge sur le passé, le présent et l'avenir de la réparation morale
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Details

ISBN/GTIN978-3-7255-6911-3
ProduktartBuch
EinbandGebunden
ErscheinungsortGenève
ErscheinungslandSchweiz
Erscheinungsdatum18.11.2013
AuflageNeuauflage
SpracheFranzösisch
Gewicht327 g
Artikel-Nr.2774989
KatalogVLB
Datenquelle-Nr.f3b1af8d944a470ebc7653bd6d195679
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