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L'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé
ISBN/GTIN

L'exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé

BuchGebunden
EUR84,60

Produktbeschreibung

En s intéressant à ' l exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé ', l auteur de la thèse analyse les droits de préemption immobiliers légaux (art. 681 ss CCS), ceux de la LDFR, et ceux conventionnels (art. 216 ss CO). Il examine les différentes étapes qui conduisent à l exercice du droit de préemption, en mettant en exergue les problèmes qui peuvent surgir, et en y apportant des solutions juridiques. Il s arrête par ailleurs sur la question de la renonciation anticipée àl exercice du droit, et celle du concours entre plusieurs droits de préemption de même nature, ou de nature différente, ainsi que du concours avec les autres droits portés au Registre foncier. Finalement, le statut du droit de préemption immobilier de droit privé est examiné au regard de la Loi sur la Poursuite pour dettes et la Faillite.
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Details

ISBN/GTIN978-3-7255-6548-1
ProduktartBuch
EinbandGebunden
ErscheinungslandSchweiz
Erscheinungsdatum14.06.2012
AuflageNeuauflage
SpracheFranzösisch
Gewicht455 g
Artikel-Nr.1392367
KatalogVLB
Datenquelle-Nr.35de1635dbae467a8c144741def15dec
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