Notepad
The notepad is empty.
The basket is empty.
Free shipping possible
Free shipping possible
Please wait - the print view of the page is being prepared.
The print dialogue opens as soon as the page has been completely loaded.
If the print preview is incomplete, please close it and select "Print again".

Droit administratif. Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle

BookHardcover
EUR215,00

Product description

Le 2e tome de ce Traité de droit administratif est consacré aux régimes juridiques des activités administratives, du point de vue matériel aussi bien que formel.Cette 3e édition conserve les mêmes caractéristiques que les précédentes: l'intégration des dimensions concrètes de l'activité administrative et des problématiques théoriques de l'application du droit, de telle sorte que les unes permettent la compréhension des autres. Sont analysés d'abord les divers aspects du régime général des droits et obligations de nature publique (naissance, transfert, extinction, exécution forcée), de même que celui des actes matériels. Les chapitres suivants traitent successivement des décisions (y compris la procédure administrative), des contrats de droit administratif et de droit privé (y compris les marchés publics) et des diverses formes que prennent les actes de planification et de coordination. Le nouvel aménagement des moyens de contrôle juridictionnel, à la suite de l'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral, fait l'objet d'un ample développement. Enfin, dans le dernier chapitre sont étudiées les différentes formes de responsabilité qu'encourent les collectivités publiques (y compris celle qui a pour cause des actes administratifs licites et l'expropriation matérielle).L'ouvrage se signale par d'abondantes références jurisprudentielles et doctrinales et est accompagné de deux index bilingues (français-allemand, allemand-français).
Read more

Details

ISBN/GTIN978-3-7272-2363-1
Product TypeBook
BindingHardcover
Publication countrySwitzerland
Publishing date14/02/2011
Edition3., Aufl.
LanguageFrench
Weight1735 g
Article no.2033807
CatalogsVLB
Data source no.8dd6a18867d749e4b52f5e22503e1a92
Product groupBU773
More details

Series

Ratings

Author

More products from Moor, Pierre

More products from Poltier, Etienne

Subjects

THEMA Subject
THEMA Mainsubject
VLB main reading rationale