Notepad
The notepad is empty.
The basket is empty.
Free shipping possible
Free shipping possible
Please wait - the print view of the page is being prepared.
The print dialogue opens as soon as the page has been completely loaded.
If the print preview is incomplete, please close it and select "Print again".

Product description

L'ouvrage couvre l'ensemble du droit du divorce tel qu'il est réglé dans le Code civil (art. 111 à 134, effets de la filiation) et dans les autres législations qui lui sont applicables (CPC, LFLP, LPP, OPP2 ou encore LP). Sont abordés les conditions du divorce, les effets de nature personnelle ou patrimoniale, le sort de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, l'entretien du conjoint et de l'enfant durant la procédure et après le divorce, y compris la modification et l'exécution des contributions d'entretien, ainsi que le sort des enfants pendant la procédure et après le divorce. L'ouvrage traite également des mesures provisionnelles et de la procédure de divorce.Les auteur·e·s ont tenu compte des nombreux développements législatifs intervenus ces dernières années qui ont déployé des effets importants sur le divorce (révision du droit de l'autorité parentale et de celui de l'entretien de l'enfant - avec les modifications procédurales apportées en parallèle -, réforme du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce,Ordonnance sur l'aide au recouvrement) et se réfèrent très largement aux dernières décisions du Tribunal fédéral, y compris celles rendues en matière d'octroi, respectivement de calcul des contributions d'entretien ; lorsque la jurisprudence fédérale se fait plus rare, ils ont fait appel aux arrêts rendus par les tribunaux des cantons. Les auteur·e·s s'appuient, enfin, sur l'ensemble des articles, commentaires et monographies parus dans le domaine.Cet ouvrage, qui vient combler une lacune dans la doctrine juridique francophone, s'adresse en priorité aux juristes actifs en droit de la famille, en particulier aux avocat·e·s et aux magistrat·e·s, mais constitue également une ressource très utile pour les étudiant·e·s.
Read more

Details

Additional ISBN/GTIN9783727227868
Product TypeE-book
BindingE-book
FormatPDF
FormatReflowable
Publication townBern
Publication countrySwitzerland
Publishing date21/06/2021
Edition1., Auflage
LanguageFrench
File size21084132 Bytes
Article no.11735988
CatalogsVC
Data source no.4120559
Product groupBU770
More details

Series

Ratings

Author

More products from Leuba, Audrey

More products from Meier, Philippe

More products from Papaux van Delden, Marie-Laure

Subjects