Merkliste
Die Merkliste ist leer.
Der Warenkorb ist leer.
Kostenloser Versand möglich
Kostenloser Versand möglich
Bitte warten - die Druckansicht der Seite wird vorbereitet.
Der Druckdialog öffnet sich, sobald die Seite vollständig geladen wurde.
Sollte die Druckvorschau unvollständig sein, bitte schliessen und "Erneut drucken" wählen.

Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR)

Commentaire Stämpfli CS
BuchGebunden
EUR249,00

Produktbeschreibung

Cet ouvrage propose un commentaire article par article des dispositions pénales de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958, soit les art. 90 à 103 LCR. Chaque infraction est analysée de manière détaillée selon une même systématique faisant apparaître un examen des éléments constitutifs de chaque infraction, puis une discussion des problématiques classiques de droit pénal général, y compris les concours. Les infractions contenues dans les principales ordonnances d'application de la LCR sont aussi analysées de manière minutieuse. Sont aussi abordés, les nombreux problèmes généraux liés, par exemple, aux justifications et clauses de participations spécifiques à la LCR, aux diverses sanctions pénales ou à la responsabilité de l'entreprise. Les dispositions du nouveau Code pénal en vigueur dès le 1er janvier 2007 ont évidemment été prises en considération. L'ouvrage est rédigé dans le but de fournir aux praticiens un outil de travail aussi complet que possible.
Weiterlesen

Details

ISBN/GTIN978-3-7272-2464-5
ProduktartBuch
EinbandGebunden
Erscheinungsdatum30.06.2007
AuflageAuflage
SpracheFranzösisch
Gewicht1330 g
Artikel-Nr.2749759
KatalogVLB
Datenquelle-Nr.f03b189939044fa6bf9e1e89bb1e9124
Weitere Details

Reihe

Bewertungen

Autor/in

Schlagworte